En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 10 du 17 octobre 2001 ;
Avenant no 11 du 12 janvier 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Objet :
L'avenant no 10 fixe les salaires bruts minimum hiérarchiques ;
L'avenant no 11 porte sur l'association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 10 ;
Mêmes organisations syndicales de salariés, ainsi que celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant no 11.